Conditions Générales d'Utilisation

Date de dernière mise à jour : 4 décembre 2025

En utilisant le site web oryn.app et en utilisant un compte Oryn (le « Compte ») et toutes ses fonctionnalités associées, y compris Oryn et Oryn Pro (les « Services »), vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation suivantes (les « Conditions »). Les présentes Conditions couvrent toutes les fonctionnalités actuelles et futures fournies par votre Compte. Les Services sont exploités par Oryn (« Nous », la « Société »), une société française située au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris France. L'utilisation de votre Compte ou des Services comprend l'enregistrement d'un Compte, le maintien d'un Compte ouvert (non supprimé par vous ou non supprimé ou désactivé par Oryn), l'accès à notre site web. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser votre Compte ou les Services. En utilisant votre Compte ou les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser votre compte ou les services si vous n'acceptez pas les présentes conditions. Les présentes conditions s'appliquent chaque fois que vous utilisez votre compte ou les services.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité, ses filiales et tous les utilisateurs qui accèdent aux Services via votre Compte aux présentes Conditions. En l'absence d'un tel pouvoir, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.

1. Utilisateurs des Services

Les Services sont fournis exclusivement aux personnes âgées d'au moins 15 ans, et même dans ce cas, uniquement aux mineurs ayant obtenu le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux pour ouvrir et maintenir un Compte.

Les Services sont fournis exclusivement à des personnes physiques ou morales. Les comptes enregistrés par des « robots » ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.

Chaque utilisateur est seul responsable de toutes les actions effectuées par le biais des Services.

2. Utilisation autorisée des Services

Vous acceptez de ne pas utiliser votre compte ou les services à des fins illégales ou interdites. Les activités non autorisées comprennent, sans s'y limiter :

• Perturber les réseaux et les serveurs de la Société lors de votre utilisation du Service ;
• Accéder à/partager/télécharger/charger du contenu illégal, y compris, mais sans s'y limiter, du matériel pédopornographique (CSAM) ou du contenu lié au CSAM ; Enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle de la Société ou d'un tiers ;
• Harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer une personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son origine ethnique, de sa race, de son âge, de sa nationalité ou de son handicap ;
• Négocier, vendre ou transférer de toute autre manière la propriété d'un compte à un tiers (à l'exception des comptes à vie, qui peuvent être vendus ou négociés exclusivement par l'intermédiaire de la société) ;
• Promouvoir des activités illégales ou fournir des informations instructives à d'autres parties afin de commettre des activités illégales ;
• Posséder plusieurs comptes gratuits (par exemple, créer des inscriptions en masse, créer et/ou exploiter un grand nombre de comptes gratuits pour une seule organisation ou un seul individu) ;
• Payer votre abonnement avec des moyens de paiement frauduleux, tels qu'une carte de crédit volée ;
• Se livrer à des activités de spam, qui sont définies comme la pratique consistant à envoyer des messages ou des contenus non pertinents ou non sollicités sur Internet, généralement à un grand nombre de destinataires, notamment à des fins de publicité, d'hameçonnage ou de propagation de logiciels malveillants ou de virus ;
• Envoi de courriers indésirables, d'e-mails en masse ou d'e-mails à des listes de diffusion contenant des personnes qui n'ont pas expressément accepté d'être incluses dans cette liste. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour stocker ou partager du contenu qui enfreint la loi ou les droits d'un tiers ;
• Enregistrements abusifs d'entreprise sur le portail Oryn pour des services tiers ;
• Tentative d'accès, de sondage ou de connexion à des appareils informatiques sans autorisation appropriée (c'est-à-dire toute forme de « piratage » non autorisé) ;

Tout compte sur lequel l'une des activités non autorisées énumérées ci-dessus est constatée sera immédiatement suspendu ou restreint en conséquence (ce qui peut inclure des restrictions de fonctionnalités et de capacités).

La Société peut également résilier les comptes utilisés pour des activités illégales qui ne sont pas énumérées ci-dessus, notamment en réponse à des ordonnances des autorités compétentes informant de ces activités illégales.

Nous nous réservons le droit de limiter la capacité de service des comptes gratuits dont l'utilisation des ressources (par exemple, la bande passante) est excessive et nuit de manière injuste à l'expérience des autres utilisateurs.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes gratuits qui sont inactifs pendant une période consécutive de douze mois. Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire notre politique relative aux comptes inactifs.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre compte, veuillez nous contacter.

3. Comptes inactifs

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes gratuits qui sont restés inactifs pendant une période consécutive de 12 mois et/ou une partie ou la totalité des données et contenus associés, conformément à la présente section.

Si vous n'avez pas utilisé votre compte gratuit pendant une période consécutive de 12 mois ou plus, l'accès à votre compte et à tout ou partie des données associées à votre compte peut être supprimé. Vous recevrez des notifications 30, 15 et 7 jours à l'avance avant qu'une telle mesure ne soit prise sur l'adresse e-mail de récupération associée à votre compte.

Les comptes souscrits à un abonnement payant actif sont toujours considérés comme actifs et aucune mesure ne sera prise à l'encontre de votre compte payant en vertu de la présente section. La résiliation de votre abonnement payant actif (ou le passage à un compte gratuit en raison d'un défaut de paiement de l'abonnement) rendra votre compte à nouveau soumis à la présente section.

Si votre compte est gratuit, vous êtes considéré comme actif si vous vous connectez à votre compte sur notre site-web, notre application de bureau ou notre application mobile.

Si vous êtes confronté à des circonstances insurmontables qui vous empêchent de rester actif sur votre compte pendant une période de 12 mois, veuillez nous contacter afin d'empêcher la suppression de votre compte en vertu de cette section.

4. Garanties et responsabilité limitées

L'Entreprise ne donne aucune garantie quant à la fiabilité des Services ou à la sécurité des données des utilisateurs, malgré tous les efforts déployés. Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de valeur marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'exactitude, d'absence de contrefaçon ou les garanties qui peuvent résulter de la conduite habituelle, de l'exécution ou de l'usage du commerce.

La Société n'a aucune obligation de stocker ou de transférer le contenu des Comptes résiliés. En outre, vous ne tiendrez pas la Société responsable et ne demanderez pas d'indemnisation si des informations confidentielles sont divulguées involontairement à la suite d'une faille de sécurité ou d'une vulnérabilité dans la prestation des Services, ou si des données sont supprimées pour un compte inactif (voir section 3).

Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, vous reconnaissez et acceptez que l'Entreprise ne sera en aucun cas responsable envers vous ou un tiers, en vertu de toute théorie de responsabilité, de tout dommage indirect, spécial, exemplaire, accessoire, consécutif ou punitif (y compris, mais sans s'y limiter, l'approvisionnement en biens ou services de substitution, la perte de données, d'utilisation ou de bénéfices, les interruptions d'activité ou tout autre dommage ou perte), pour tout multiplicateur ou augmentation des dommages, ou pour tout coût ou frais (y compris les frais d'avocat), que ce soit en vertu des présentes Conditions ou autrement, découlant de quelques manières que ce soit de votre Compte, des Services ou des présentes Conditions, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que ce soit sur la base d'un contrat, responsabilité stricte, responsabilité délictuelle (y compris la négligence ou autre), droit commun, statut, équité ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, ou pour toute autre réclamation, demande ou dommage quel qu'il soit, découlant de ou en rapport avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser votre Compte ou les Services.

Sans limitation de ce qui précède, et dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, la responsabilité totale des parties de la Société pour quelque raison que ce soit découlant de ou liée à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser votre Compte ou les Services, ou les présentes Conditions, ne dépassera pas 100 € ou le montant que vous nous avez versé, le cas échéant, pour l'utilisation de votre Compte ou des Services, le montant le plus élevé étant retenu. Cette responsabilité, le cas échéant, sera complète et exclusive. Les limitations précédentes s'appliqueront même si le recours susmentionné n'atteint pas son objectif essentiel.

5. Garantie Responsabilité (SLA)

La Société vise à fournir une disponibilité du Service de 99,9 % ou plus. Si le temps d'indisponibilité au cours d'un mois donné dépasse 0,1 % de ce mois, la Société créditera le compte de l'utilisateur. Les crédits de service sont appliqués à la demande de l'utilisateur et seront déduits du solde dû à la fin du cycle de facturation suivant (mensuel ou annuel).

La société calcule les crédits de service de la manière suivante :

• Si le temps de disponibilité mensuel est inférieur à 99,9 % mais égal ou supérieur à 99,0 %, le crédit de service est égal à 10 % du coût mensuel du service;
• Si le temps de disponibilité mensuel est inférieur à 99,0 %, le crédit de service est égal à 30 % du coût du service.

Certains problèmes de performance sont exclus des calculs de temps d'arrêt, tels que :

• Problèmes causés par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de la Société;
• Problèmes résultant d'actions ou d'inactions d'un utilisateur ou d'un tiers;
• Problèmes résultant de l'équipement de l'utilisateur et/ou de l'équipement d'un tiers (échappant au contrôle principal de la Société). Pour éviter toute ambiguïté, la Société ne fournit aucun service Internet ou réseau et tout problème de performance lié à ce type de services sera considéré comme échappant au contrôle principal de la Société;
• Problèmes résultant de la suspension ou de la résiliation par la Société des droits d'utilisation du Service conformément aux Conditions;
• Temps d'arrêt causé par une maintenance programmée raisonnable annoncée à l'avance.

6. Indemnisation

Vous acceptez que la Société, dirigeants, administrateurs, employés, agents ou sous-traitants tiers (les « Parties indemnisées ») ne puissent être tenus responsables de toute réclamation, demande ou dommage de tiers, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de votre utilisation de votre Compte ou des Services. Vous acceptez que les Parties indemnisées n'aient aucune responsabilité en ce qui concerne les réclamations, demandes ou dommages de tiers et vous acceptez d'indemniser les Parties indemnisées pour les pertes, dommages, jugements, sentences, coûts, dépenses, honoraires d'avocats et frais de contentieux qui en résultent.

7. Vie privée et confidentialité

Notre Politique de confidentialité et ses sous-politiques expliquent la manière dont nous traitons et protégeons vos données personnelles et votre vie privée en relation avec votre Compte, votre utilisation des Services et votre navigation sur le site web oryn.app. En acceptant les présentes Conditions et pour pouvoir utiliser les Services, vous acceptez également notre Politique de confidentialité et ses sous-politiques.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des Services, des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Oryn, y compris les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Oryn au sein des Services, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière, d’Oryn ou des tiers lui ayant concédé́ le droit de les utiliser, à l’exclusion des contenus appartenant au Compte.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Oryn sur la Plateforme, par le Compte, sans l’autorisation d’Oryn, et non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

9. Conditions de règlement

Les abonnements aux Services sont facturés chaque mois ou chaque année, selon votre choix. Après la période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la durée spécifiée lors de votre achat initial et vous serez facturé en conséquence, sauf si vous l'annulez ou le modifiez. Les soldes créditeurs sont automatiquement déduits en conséquence. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de paiement relatives à votre Compte.

Les prix affichés sur nos sites Web et applications au moment de votre achat initial sont susceptibles de changer. Si le prix de renouvellement a changé, vous serez facturé au prix alors en vigueur au moment du renouvellement de votre abonnement. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser nos Services payants, vous devez annuler votre abonnement avant sa date de renouvellement en vous rendant sur le tableau de bord de votre Compte et en suivant les étapes d'annulation de l'abonnement. Si vous ne parvenez pas à accéder au tableau de bord de votre Compte, vous pouvez annuler votre abonnement en nous contactant.

Vous pouvez annuler votre abonnement dans les 30 jours qui suivent l'achat initial et recevoir un remboursement pour toute partie non utilisée de la période de service. Par période de service non utilisée, on entend ici les jours entiers restants au prorata de la période d'abonnement. Les remboursements seront traités dans les 30 jours suivant la demande. Pour demander un remboursement, contactez-nous. La demande d'annulation et la demande de remboursement doivent toutes deux être adressées dans la période de 30 jours. Les remboursements ne peuvent être demandés qu'une seule fois par utilisateur. Cette option de remboursement n'est applicable qu'aux utilisateurs qui ont souscrit aux Services Oryn directement sur les canaux officiels de Oryn (site internet et applications). Si vous avez souscrit aux Services Oryn par l'intermédiaire d'un tiers, veuillez vous référer à leur politique de remboursement respective.

Passée la période de 30 jours mentionnée ci-dessus, les Services fournis par l'Entreprise ne sont pas remboursables et tout remboursement ou crédit accordé le sera à la seule discrétion de l'Entreprise. Les Comptes payants fermés en raison d'une violation des présentes Conditions subiront la perte de tous les paiements et crédits et ne sont pas admissibles à un remboursement. Si vous résiliez votre Compte avant son terme pour convenance sur la base d'une réglementation spécifique vous y autorisant (y compris, mais sans s'y limiter, le chapitre VI du Règlement sur les données de l'UE), vous acceptez que des pénalités de résiliation anticipée s'appliquent, ces pénalités de résiliation correspondant au solde du paiement qui aurait autrement été dû pour la durée convenue de votre abonnement au Compte.

Si l'Entreprise décide de procéder à un remboursement pour quelques raisons que ce soit, elle le fera uniquement dans la devise d'origine du paiement et selon la méthode de paiement d'origine. Si vous demandez qu'un solde créditeur soit converti entre différentes devises prises en charge par l'Entreprise, celle-ci est libre de choisir le taux de change appliqué.

Si vous êtes un utilisateur professionnel, vous pourriez être éligible à une période d'essai gratuit lors de la souscription à un abonnement Oryn Pro Premium. À l'expiration de la période d'essai vous avez la possibilté de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel de Oryn Pro Premium, le cas échéant vous espace sera rétrogradé en gratuit.

Si vous ne remplissez pas votre obligation de paiement en tant qu'utilisateur d'un abonnement, votre espce de travail peut, à notre discrétion, être automatiquement rétrogradé en espace gratuit après l'échec du paiement.

Si vous vous appuyez sur des mécanismes de contestation ou de chargeback (rétrofacturation) de prestataires de paiement tiers, vous renoncez à votre droit au remboursement susmentionné de la part de l'Entreprise et vous consentez à vous appuyer sur la procédure de résolution des litiges du prestataire de paiement tiers. De plus, si le résultat des mécanismes de contestation ou de chargeback (rétrofacturation) entraîne la responsabilité de l'Entreprise pour des coûts supplémentaires (des frais de contestation par exemple), vous autorisez l'Entreprise à débiter ce montant sur votre Compte. En cas de contestation ou de chargeback (rétrofacturation), nous nous réservons le droit de suspendre votre compte jusqu'à la résolution de la contestation.

10. Modification de l'abonnement ou du cycle de facturation

Modification de l'abonnement

Si vous sélectionnez un abonnement payant pour un espace de travail, ce dernier sera immédiatement mis à jour.

Annulation de l'abonnement

Si vous ne voulez pas que votre abonnement soit renouvelé, vous devez passer à un abonnement inférieur avant la fin de votre période d'abonnement.

Modification du cycle de facturation

Contactez-nous pour modifier votre cycle de facturation.

11. Modification des conditions d'utilisation du service

Dans les limites de la législation applicable, l'Entreprise se réserve le droit de revoir et de modifier les présentes Conditions à tout moment. Tant que vous utilisez votre Compte ou les Services, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions. La poursuite de l'utilisation de votre Compte ou des Services, y compris le fait de ne pas supprimer votre Compte après l'exécution de ces modifications, constitue votre consentement à celles-ci. Les Conditions les plus récentes s'appliqueront à l'avenir et à tout litige ou problème survenant après la mise à jour des Conditions.

12. Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par une cour ou un autre tribunal compétent, ces dispositions, à moins qu'elles n'affectent matériellement l'intention et l'objectif des présentes Conditions ou qu'elles n'en disposent autrement, seront limitées ou éliminées dans la mesure minimale nécessaire et remplacées par une disposition valide qui incarne au mieux l'intention des présentes Conditions, de sorte que ces Conditions resteront pleinement en vigueur et effectives.

13. Loi et langue applicables

Cette section définit différentes règles selon que vous utilisez les Services Otryn à des fins professionnelles (utilisateur professionnel) ou en tant que particulier, et dans ce dernier cas, selon votre lieu de résidence. Veuillez vous référer à la section qui vous concerne.

Si vous êtes un utilisateur professionnel ou un particulier, vous acceptez que les présentes Conditions soient régies à tous égards par le droit matériel de la France, dans toute la mesure permise par la loi. Tout litige, action, réclamation ou autre controverse découlant des présentes Conditions, de votre Compte, des Services, de votre utilisation (ou absence d'utilisation) ou de votre accès (ou absence d'accès) à votre Compte ou aux Services, ou de toute publicité, promotion ou autre communication entre vous et l'Entreprise, qu'ils soient fondés sur un contrat, une garantie, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance ou toute autre base juridique ou équitable, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris. En utilisant votre Compte ou les Services, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de Paris soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant de quelques manières que ce soit, dans les limites autorisées par la loi.

14. Divers

Les présentes Conditions n'affectent pas vos droits statutaires ou vos droits légaux, le cas échéant, en tant que consommateur.

Les titres ne sont utilisés qu'à des fins de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée de cette section.

Le fait que nous n'appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.

Nous pouvons céder les présentes Conditions en tout ou en partie. En outre, nous pouvons déléguer nos droits et nos responsabilités ou faire appel à des contractants ou à des agents pour remplir les obligations qui nous incombent en vertu des présentes Conditions.

Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne l'utilisation de votre Compte ou des Services et elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou actuelles, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites entre vous et l'Entreprise en ce qui concerne votre Compte ou les Services.